Un décret et un arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ont été publiés au Journal officiel du 13 octobre 2011.
Ces textes concernent les personnes inscrites sur les listes électorales, mais aussi les magistrats, les avocats, les gendarmes, les policiers, les maires et les conseillers généraux.

Le décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale qui prévoient que des citoyens assesseurs désignés sur une liste annuelle établie à partir d'un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales composeront, pour certains contentieux, les juridictions correctionnelles de jugement et les juridictions de l'application des peines.

L'article 1er du décret précise ainsi le contenu du recueil d'informations qui devra être adressé par les maires aux personnes tirées au sort et qu'elles devront retourner afin d'être, le cas échéant, désignées sur la liste annuelle des citoyens assesseurs. Cette désignation sera faite par la commission départementale actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d'assises, qui est composée de cinq magistrats, de cinq conseillers généraux et d'un avocat.
Le président de la commission pourra faire procéder à des vérifications par les services de police ou de gendarmerie. Ses membres seront soumis au secret professionnel et ne pourront révéler à des tiers les informations qu'ils auront recueillies.
Deux citoyens assesseurs titulaires et au moins deux suppléants seront désignés pour chacune des audiences, au maximum dix, auxquelles ces personnes, en application des dispositions législatives, devront participer au cours de l'année.
Le décret précise enfin que les citoyens assesseurs feront, avant d'exercer leurs fonctions, l'objet d'une formation d'une journée sur le fonctionnement de la justice pénale et le rôle qu'ils devront exercer, délivrée par des magistrats du siège et du parquet et un avocat, en indiquant que cette formation comportera, en outre, la visite d'un établissement pénitentiaire.

L'article 2 du décret fixe l'indemnisation des citoyens assesseurs, qui sera similaire à celle prévue pour les jurés de cour d'assises.

Ce décret s'appliquera à compter du 1er janvier 2012, à titre expérimental, dans les juridictions des ressorts des cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux. A cette fin, il précise le calendrier des opérations qui devront être effectuées au cours du dernier trimestre de l'année 2011.

L'arrêté précise, quant à lui, que cette expérimentation aura lieu dans les juridictions relatives à l'enfance délinquante dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse.
L'arrêté fixe le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort de ces cours d'appel.