Un décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, crée la cour d'appel de Cayenne en lieu et place de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France. Il modifie les textes d'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de cette création.
Un second décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011, publié Journal officiel du même jour, modifie l'organisation judiciaire en Guyane en vue de la création de la cour d'appel de Cayenne.
Il abroge les dispositions ou références relatives à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France située à Cayenne pour les remplacer par les dispositions relatives à la cour d'appel de Cayenne. La cour d'appel de Cayenne ainsi créée est distincte et autonome de celle de Fort-de-France.
Ces textes entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
Les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret sont transférées à la cour d'appel de Cayenne au 1er janvier 2012.
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