Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement.
Le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 22 juin 2024, procède en premier lieu à la modification du 8° de l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, en coordination avec la modification opérée par le IV de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
En second lieu, le décret modifie les articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, en coordination avec le I de l'article 38 de la loi susmentionnée qui a rehaussé le conseil de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel au niveau législatif pour permettre la participation des parlementaires à cette instance.
En troisième lieu, le décret procède à la modification, article par article, des dispositions règlementaires du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du code de justice administrative, pour l'application de l'article 44 de la loi susmentionnée actant le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire", pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement. Il prévoit également la désignation de ce magistrat par l'ordonnance de roulement annuelle du président du tribunal judiciaire.
