La circulaire NOR JUST2401297C du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du même jour, présente le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024.

Pour rappel, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit trois types de plafonds à respecter concernant l'admission à l'aide juridictionnelle. Le dépassement d'un seul de ces plafonds entraîne une non-admission.

Pour les plafonds relatifs aux ressources, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :
- 12.712 € ou 1.516.995 XPF (francs Pacifique) pour l'aide juridictionnelle totale ;
- 19.066 € ou 2.275.183 XPF pour l'aide juridictionnelle partielle.

Pour les plafonds relatifs au patrimoine mobilier, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 12.712 € ou 1.516.995 XPF.
Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal.

Pour les plafonds relatifs au patrimoine immobilier, le demandeur doit disposer d'un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 38.132 € ou 4.550.367 XPF.
Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal.
Le patrimoine immobilier s'apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés et notamment la résidence principale et les biens destinés à l'usage professionnel.

La circulaire fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables à compter du lendemain de sa publication au BOMJ, soit le 18 janvier 2024.
Pour les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur de la circulaire, les plafonds pris en compte doivent être ceux de 2023.

Cette circulaire n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les iles Wallis-et-Futuna.

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