Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa grossesse et au paiement de ses heures supplémentaires.
Une (...)
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Dans un avis rendu le 25 avril 2024 (pourvoi n° 23-70.020), la Cour de cassation indique que lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas de notification, à certains stades de la procédure, de son droit au (...)
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L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des honoraires de résultat ?
Un homme a confié la défense de ses (...)
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La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des propositions visant à garantir l’appréhension éthique et (...)
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Est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires payés par le client (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 12ème édition du Palmarès du Droit le 26 mars 2024 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris.
Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec (...)
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La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes sous l’autorité de l’avocat, révélant l’existence d'un lien de (...)
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Organisé à Paris pour la 12ᵉ année consécutive, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs cabinets. Comme chaque année, le (...)
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Ayant écarté l'existence d'une relation avocat-client et exclu que les documents saisis soient couverts par le secret professionnel de l'avocat, le juge n'avait pas à rechercher si ces pièces étaient susceptibles (...)
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Une avocate en Colombie-Britannique a été condamnée à payer les frais de la partie adverse pour avoir cité deux affaires inexistants générés par l’intelligence artificielle dans une requête déposée au (...)
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Est régulière la décision ordonnant le versement au dossier de la procédure des éléments extraits du téléphone de l'avocat mis en cause, sélectionnés selon des mots-clés en rapport direct avec les faits objet (...)
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