Professions

Accès au droit et aide juridictionnelle

Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en (...)

Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste

Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le fait qu’il a “un profil fortement spécialisé dans le droit (...)

L'avocat a-t-il été diffamatoire envers ses ex-clients ?

Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d'une partie (...)

Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires

Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. Le décret n° 2023-436 du (...)

Paiement par chèque et action en rapport

Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la Carpa, est-il soumis (...)

Les cabinets d’avocats d’affaires ont leur ligue de foot !

À l’initiative de deux membres du cabinet Gide, huit équipes de cabinets d’avocats d’affaires s’affrontent dans une ligue de foot à 5 organisée au Five à Paris 18ème. Les avocats issus de huit (...)

Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras

Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé qu'un avocat n'a aucune obligation d’authentification des actes qu'il (...)

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2023-2025

L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les années 2023-2025 et recommande la création de deux (...)

Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational

Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational. Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des (...)

Délit d'usurpation du titre d'avocat

Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'Ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision, lequel suppose que (...)

Hervé Temime est décédé

Le ténor du barreau Hervé Temime est mort ce lundi 10 avril 2023 à l’âge de 65 ans. « Le barreau est orphelin », a réagi dans un tweet le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. Le barreau (...)

Notification de l'AMR en cas d'élection de domicile chez un avocat

Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les (...)

Quand l'avocat s'exprime sur une affaire en cours

Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter des éléments de l'enquête en cours déjà médiatisés, n'ont (...)

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