Professions

Décès de Pierre Haïk

L'avocat Pierre Haïk, ténor du barreau, est décédé à l'âge de 72 ans. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a fait part de son « immense tristesse » en apprenant la mort de Maître Haïk, « (...)

Action du débiteur dessaisi à l'encontre de son avocat

Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice de (...)

CEDH : interdire à un avocat de parler la variante d'une langue officielle pour défendre son client

Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été autorisé à utiliser l’autre variante crée une discrimination et (...)

Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre (...)

Modification du RIN : bâtonnière, vice-bâtonnière et avocate

Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et "avocate". Une décision du 9 décembre 2022 du Conseil national des barreaux (CNB), (...)

Transcription de conversations téléphoniques avec les proches du client

L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci. Cette interdiction couvre également les appels (...)

QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Le Conseil constitutionnel a été (...)

QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat. Le (...)

Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?

En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans (...)

Secret professionnel : cas du courriel adressé par une secrétaire à un avocat

Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats ? Dans le cadre d’un litige (...)

CCN Avocats salariés : salaires minima (avenant n° 27 du 14 octobre 2022)

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés relatif aux salaires minima des avocats (...)

Un avocat peut-il exercer dans un centre d'affaires ?

La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter plusieurs exigences, notamment concernant le secret professionnel. (...)

Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs

Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation pour l'année 2022 des paramètres des (...)

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