Un Etat membre peut-il interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ? Oui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, juge la CJUE.
Par une (...)
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La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans (...)
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Mise en consultation de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le financement du paritarisme "personnel (...)
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Une décision du 11 octobre 2024, publiée au Journal officiel du 12 décembre 2024, insère dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat des dispositions relatives à (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats.
Une proposition de loi (n° 28) visant à faciliter la (...)
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La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : bien qu'en nombre important, ces mots-clés avaient été retenus (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux catégories de bénéficiaires (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit de Toulouse 2024 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée le mercredi 4 décembre 2024 à la Maison de l'Avocat.
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Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l’article 56-1-1 du code de (...)
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L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas contraire à la Convention EDH tant que ces procédures (...)
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La cérémonie de remise des prix de la première édition du Palmarès du Droit de Toulouse récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants se déroulera mercredi 4 décembre 2024, à la (...)
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Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée nationale.
Par une décision du 24 juillet 2024 (requête n° 464641), le Conseil d’Etat a (...)
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Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession d'avocat.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été (...)
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