L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les années 2023-2025 et recommande la création de deux (...)
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Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des (...)
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Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'Ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision, lequel suppose que (...)
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Le ténor du barreau Hervé Temime est mort ce lundi 10 avril 2023 à l’âge de 65 ans.
« Le barreau est orphelin », a réagi dans un tweet le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.
Le barreau (...)
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Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les (...)
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Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter des éléments de l'enquête en cours déjà médiatisés, n'ont (...)
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La Cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui autorisait l'exercice de l'activité d'agent sportif par les avocats : l'avocat ne peut, tant à (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 11ème édition du Palmarès du Droit le 29 mars 2023 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris.
Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec (...)
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Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, l'employeur peut prendre en (...)
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À l'initiative de l'EDHEC Augmented Law Insitute, en partenariat avec Septeo, un référentiel de l’ordre de 150 compétences (organisées en trois groupes de compétences – business, digitales, comportementales (...)
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Organisé à Paris pour la 11ᵉ année consécutive, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs cabinets. Comme chaque année, le (...)
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Le seul règlement partiel des honoraires d'avocat ne suffit pas à déterminer l'acceptation de la convention d'honoraire si celle-ci n'a jamais été signée par le client.
Un avocat a apporté son concours à (...)
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A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des opérations de saisie effectuées au domicile ou au cabinet d'un (...)
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