Assistance éducative : la déclaration d'appel par RPVA est valable

Procédure civile
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En matière de jugement d'assistance éducative, sans représentation obligatoire, une déclaration d'appel peut être valablement transmise par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA).

Un avocat a relevé appel d'un jugement d'assistance éducative par la voie de la communication électronique. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 10 février 2021, a déclaré irrecevable l'appel. Les magistrats d'appel ont estimé que l'appel n'avait pas été formé selon les prescrites par la loi, à savoir par déclaration au greffe de la cour d'appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe. Ils ont également jugé que la voie du RPVA était strictement réservée aux procédures écrites et ne saurait donc être admise pour se substituer à la déclaration au greffe ou au courrier (...)

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