En cas d'incompétence du juge-commissaire ou de contestation sérieuse, le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci est remise au greffe.

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, un créancier a déclaré une créance qui a été contestée. Par une ordonnance notifiée à la débitrice, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels et l'a invitée à saisir la juridiction compétente.La débitrice a alors assigné le liquidateur et le créancier pour qu'il soit statué sur sa créance devant le tribunal de grande instance. La cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevables en leurs demandes la débitrice et le liquidateur.Les juges du fond ont relevé que l'ordonnance (...)