La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation s'analyse en une saisie conservatoire qui, faute d'avoir été (...)
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Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, laquelle relève de la compétence exclusive (...)
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Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.
Sur autorisation du juge de (...)
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Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l'exécution (...)
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La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation a pour effet d'interrompre les délais (...)
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Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à l'échec.
A la suite de négociations engagées entre une banque et (...)
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