La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est parue au Journal officiel du 2 juillet 2008. La loi est composée de trois chapitres : (...)
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La commission présidée par le recteur Serge Guinchard a remis le 30 juin 2008 à la Garde des Sceaux ses propositions pour alléger et rationaliser les procédures devant les tribunaux. Sur les 65 propositions du (...)
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Le décret relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes est paru au Journal Officiel du 17 juin 2008. Il énumère dans un premier temps, les activités prud’homales : les activités liées à la (...)
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On sait qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé la partie qui a comparu n’est plus recevable à (...)
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Quatre décrets en date du 6 mars 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus au Journal Officiel du 9 mars 2008. Ainsi, le décret n° 2008-235 fixe le siège et le ressort des tribunaux pour (...)
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Après avoir dévoilé la carte judiciaire, le gouvernement envisage de revoir toute l'organisation de la justice. La commission dirigée par le professeur Guinchard doit donc traiter d'une question délicate : (...)
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Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire viennent d'être publiés au JO du 17 février 2008. Au total, près de 320 juridictions sont amenées à (...)
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