Commission Guinchard : vers une refonte de toute l'organisation de la justice

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après avoir dévoilé la carte judiciaire, le gouvernement envisage de revoir toute l'organisation de la justice. La commission dirigée par le professeur Guinchard doit donc traiter d'une question délicate : dresser la liste des domaines sur lesquels les magistrats n'interviendront plus afin d'alléger la charge de la justice, soit "déjudiciariser" une partie du contentieux actuel. Tout a commencé lors de la révision générale des politiques publiques. Outre le divorce par consentement mutuel, le gouvernement voudrait aussi déjudiciariser une partie des infractions au code de la route. D'autres pistes sont aussi à l'étude : par exemple, en matière de droit du travail, certains délits formels pourraient également être sanctionnés directement par l'administration, sans intervention systématique d'un juge. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :