Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté son rapport annuel 2008. Outre les principaux aspects de l’exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité. Sont ainsi modifiés le (...)
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En vertu de l’arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 23 septembre 2009, le taux de la prime forfaitaire allouée aux magistrats exerçant à la Cour de cassation est fixé à 43 % pour le (...)
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La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2010, aux juges aux affaires familiales, du contentieux des (...)
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Mme X., qui accompagnait sa fille en gare de Bayonne et ne possédait pas de titre de transport, a chuté sur un ancien soubassement. Elle a assigné en référé la SNCF devant le président d'un tribunal de (...)
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Le 26 août 2009, le président Sarkozy a reçu les membres de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, qui lui avait remis en avril dernier 51 propositions sur les professions du droit. Il a annoncé le (...)
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