Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente, c'est alors aux parties qui contestent le montant déclaré par le créancier de le faire.

Une caisse de retraite a déclaré deux créances à la procédure collective d'une personne physique en redressement judiciaire.Le débiteur ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 624-5 du code de commerce.Aucune juridiction n'ayant été saisie de la contestation dans le délai imparti, le mandataire judiciaire a demandé au (...)