Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
La circulaire NOR JUSC2418349C du 2 juillet 2024 de présentation du (...)
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Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
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Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux d'une entreprise sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait (...)
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Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant (...)
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Les propos tenus par le président du tribunal arbitral dans son hommage funèbre à l'avocat d'une des parties qui laissent apparaître des liens personnels étroits avec cet avocat constitue un fait objectif (...)
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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour traiter des demandes concernant des immeubles situés hors de son ressort.
Dans trois décisions du 21 juin 2024, le (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée (...)
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