Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.

La circulaire NOR JUSC2418349C du 2 juillet 2024 de présentation du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publiée. Cette réforme entre en vigueur le 1er septembre 2024. Elle est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Le décret rend plus lisibles les règles de procédure applicables à l’appel.Il autonomise la procédure d’appel en supprimant les renvois aux dispositions sur le tribunal judiciaire et structure de manière plus précise les dispositions relatives à la procédure d’appel.Il (...)