Accident du travail : la vidéo de l'employeur molestant son salarié est-elle une preuve recevable ?

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci : l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi d'établir la réalité des violences subies par elle.

Un salarié a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société qui l'employait, que la CPAM a pris en charge au titre de la législation professionnelle.L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 9 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 juillet 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 2 juillet 2024 :