Présentation par la Garde des Sceaux de la réforme de la carte judiciaire Le 16 octobre 2007, lors d'une de ses étapes à Dijon de son tour de France d'explications de la réforme de la carte judiciaire, la Garde des Sceaux a annoncé que les tribunaux d'instance passeraient de quatorze (...) Lire la suite...
