L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion".

Une dame et une société ont relevé appel d'un jugement rendu dans une instance les opposant à une autre société. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 3 février 2022, a confirmé le jugement de première instance. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 22-14.432), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif (...)