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QPC : délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique

Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives au délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité (...)

Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Fixation des modalités de délivrance de l'agrément et des éléments constitutifs du dossier de demande pour l'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation. Trois (...)

Pas de congé menstruel pour les agentes des collectivités locales

Le personnel féminin des collectivités territoriales souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne peut pas, pour le moment, bénéficier d’un aménagement des (...)

Modification des conditions de l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de (...)

Stationnement payant : cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil (...)

Qualité de l'air : une nouvelle directive

Une nouvelle directive européenne vise à atteindre un objectif "zéro pollution" d'ici à 2050. La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour (...)

Dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme

Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au (...)

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