Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du "référé pénal environnemental" du droit qu’elle a de se taire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application du premier alinéa de cet article, en cas de non-respect de certaines prescriptions environnementales, le juge des libertés et de la détention (JLD) (...)