Publication au JO d’un décret fixant les modalités d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables pour des parcs de stationnement de plus de 1.500 m².

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel du 8 novembre 2024, est pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), relatifs à l’installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, d’ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables. D’une part, le texte définit le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par l’article 40 de la loi (...)