Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, publié au Journal officiel du 19 novembre 2024, crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP). En outre, il modifie également les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques. La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :- (...)
