Le locataire d'un bâtiment ayant été démoli pour faire place à un nouveau bâtiment n'a pas d'intérêt à agir contre le permis de construire ce nouvel édifice.
Une société a obtenu un permis de (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat juge que le refus du directeur de Sciences Po de mettre à disposition une salle pour l’organisation d’une conférence sur l’embargo sur les livraisons d’armes à (...)
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Dès lors que sont écartées les causes d'invalidité prévues par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins exprimés en faveur d'un conseiller municipal qui ne s'est pas déclaré candidat doivent être (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants et concernant notamment le bonus écologique.
Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, publié au (...)
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Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des cyclistes.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, le décret n° 2024-1074 du 27 (...)
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La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît l’obligation de réduction.
En 2019, des associations et des (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le référé d’un policier municipal qui s’est vu retirer son agrément pour usage à plusieurs reprises de son arme à feu en pleine agglomération dans des conditions particulièrement (...)
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