Pour la Caf, une vie de couple stable et continue définissant le concubinage ne suppose pas nécessairement une communauté de toit.

A l'issue d'un contrôle, une caisse d'allocations familiales (Caf) a mis à la charge d'une bénéficiaire un indu d'aide personnalisée au logement (APL) et de revenu de solidarité active (RSA) au motif que l'intéressée menait une vie maritale depuis environ un an. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (requête n° 482006), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de de l'article 515-8 du code civil que, pour le bénéfice du RSA, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin et des enfants ou personnes de (...)