Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le sens d’une phrase d'un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant pouvait raisonnablement être (...)
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Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee.
Publié au Journal officiel du 14 août 2024, le décret n° 2024-867 du 13 août (...)
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Si, en application des articles 502 et 115 du code de procédure pénale, l'avocat de la partie appelante n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours au stade de l'information qu'à la (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Le 12 juillet 2024, une proposition de loi (n° 735) visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être exécutés dans l’Union européenne.
Depuis le retrait du (...)
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N'est pas contraire à la CEDH la loi française qui érige en infraction pénale l’achat de prestations de nature sexuelle, même entre adultes consentants agissant en espace privé. Elle ne porte pas atteinte au (...)
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Le Conseil d’Etat annule le droit pour les avocats de scanner ou de photographier un dossier dans le cadre d’une information judiciaire car la loi ne prévoit qu’un droit de consultation de ce dossier.
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