Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son arrestation.
Le 6 juin 2018, un homme a été arrêté par la police puis, (...)
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Les autorités espagnoles ont manqué à leur obligation d’enquêter sur les graves allégations de traite d’êtres humains.
Une victime de traite d’êtres humains entre le Nigeria et l’Espagne (...)
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L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave mais il présuppose une autorisation préalable par une (...)
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En interdisant la manifestation parisienne à vélo "avec port de vêtement facultatif" que souhaitait organiser une association naturiste, la France a-t-elle porté une atteinte disproportionnée au droit à la (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales.
Le décret n° (...)
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La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Elle ne peut (...)
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Le décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, a été publié au (...)
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