Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte portée au droit de propriété est proportionnée.
Une (...)
Lire la suite...
La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant commun de l'ancien couple.
Le procureur de la République a (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024, publiée au Journal officiel de l’Union (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Le Conseil constitutionnel a (...)
Lire la suite...
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat.
Une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024, portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre (...)
Lire la suite...
Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement, qui a pour seul objet une décision (...)
Lire la suite...
