Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de procéder aux actes d'enquête utiles à la manifestation de la (...)
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L'Etat tchèque a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non-consentis, en ne condamnant pas un violeur car sa victime (...)
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Publication de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Article mis à jour le 25 juin 2024.
Une proposition de loi (n° 1162) améliorant (...)
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Un policier qui, intervenu sur les lieux d’un attentat après neutralisation de l’assaillant, n’a pas été directement et personnellement menacé par l’agresseur, ne peut pas se prévaloir d’un préjudice en (...)
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La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Deux individus ont été mis en examen. (...)
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Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document (...)
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La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.
Des individus (...)
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