De nouveaux termes sont venus enrichir la liste relative au vocabulaire du droit. Ils ont été publiés au au Journal officiel du 15 mai 2024 :- en droit pénal : "acharnement meurtrier", "suicide par police (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà collectées par un autre Etat membre peut être adoptée par un (...)
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La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 13 mai 2024.
Le 16 novembre 2023, un (...)
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A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant l'autorisation d'exploitation des éléments saisis.
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
Article mis à jour le 2 mai 2024.
Le Conseil européen a adopté une directive (...)
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Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et Maurice, signées à Port-Louis le 10 (...)
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Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ont-ils un caractère public ?
Une maître de conférences à (...)
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