L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave mais il présuppose une autorisation préalable par une juridiction ou une autorité indépendante et doit être proportionné.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-548/21), la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’accès à l’ensemble des données contenues dans un téléphone portable peut constituer une ingérence grave, voire particulièrement grave, dans les droits fondamentaux de la personne concernée. En effet, ces données, qui peuvent inclure des messages, des photos et l’historique de navigation sur Internet, peuvent permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée de cette personne. De plus, elles (...)
