La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Elle ne peut se borner à la justifier par les nécessités de l'enquête.

Un homme a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Un de ses co-mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure. L'intéressé a présenté des conclusions aux mêmes fins. Pour écarter les moyens de nullité visant la géolocalisation en temps réel du véhicule et de la ligne téléphonique du prévenu, la chambre de l’instruction de la cour d'appel d'Orléans a énoncé que ces mesures répondaient aux (...)