Encourt la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique, alors que le procureur de la République avait, par plusieurs soit-transmis auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours.

Le 2 août 2012, la tutrice d'une majeure protégée a déposé plainte au nom de cette dernière contre un homme pour des faits d'abus de faiblesse.Le 23 décembre 2015, la majeure protégée, représentée par sa tutrice, a porté plainte et s'est constituée partie civile.Le 29 janvier 2016, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie. Quatre ans plus tard, l'homme a été (...)