Le délai de convocation de 48h prévu par l'article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense.
Un ressortissant français a fait l'objet d'une remise par les autorités colombiennes aux autorités françaises.Un mandat d'arrêt européen émis à son encontre par les autorités belges pour des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une organisation criminelle, lui a été notifié et son incarcération a été ordonnée.L'intéressé a présenté une demande de mise en liberté. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté le moyen tiré de l'inobservation des formalités prévues à l'article 197 du (...)
