En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle.
M. F. a confié à une société, présidée par M. N., la construction d'une maison.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société, les travaux n'ont pas été achevés, mais une réception a été prononcée par lot.
M. F. a fait assigner M. N. en indemnisation de ses préjudices.
Le tribunal de commerce de Quimper a retenu que M. N. a commis une faute détachable de ses fonctions en ne proposant pas la signature d'un contrat de construction de maison individuelle.
M. N. fait valoir qu'il a été signé un contrat de gré à gré en connaissance de cause de M. F, professionnel de la construction en qualité de commercial d'une société négociant en matériaux de construction.
Il ajoute que le maître de l'ouvrage a traité directement avec les sociétés de terrassement, VRD, maçonnerie et une partie des menuiseries.
Dans un arrêt du 25 juillet 2024 (RG n° 22/05903), la cour d’appel de Rennes confirme le jugement.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 231-1, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, "toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation (…) doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2".
M. N. ne démontre pas que M. F. a directement contracté avec certaines entreprises notamment pour le terrassement et les menuiseries extérieures postes compris dans le devis. La société a réceptionné le lot maçonnerie qui n'était pas achevé.
Il est en tout état de cause caractérisé que les travaux prévus au devis par la société constituent la construction d'une maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du code de la construction, la société étant chargé de la conception, des études, des plans, du dépôt du permis de construire, et de l'ensemble des lots nécessaire à la construction d'une maison.
En l'absence de contrat de construction de maison individuelle, aucun garant de livraison n'a été prévu.
Ainsi en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, M. N. a commis une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle.
La responsabilité personnelle de M. N. est donc engagée à ce titre.
