Dans la course mondiale au leadership en IA, les acteurs publics et privés, français comme européens, se sont saisis de la pseudonymisation comme technique de protection des données personnelles. Thaima Samman et (...)
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Un Etat membre peut-il interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ? Oui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, juge la CJUE.
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Le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 14 novembre 2024 (TA de Montreuil 14 novembre 2024, n° 2304169) illustre l'application rare de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, condamnant des voisins (...)
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La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans (...)
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Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu'elle a été (...)
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Faisant suite à l’annonce par le ministère de la Justice de la mise en place de trois missions d’urgence destinées à réfléchir sur des évolutions du système judiciaire, le réseau Eurojuris France, (...)
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Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, applicable au (...)
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Quand bien même ils ne seraient pas destinés à être rendus publics, des propos dénigrants à l'égard de la direction envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur (...)
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La condamnation du directeur du Point et de deux journalistes pour diffamation à la suite de la publication d’un article intitulé "L’affaire Copé" n’emporte pas violation de leur liberté (...)
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Un média qui diffuse une infographie erronée n’est pas fautif si l'erreur provient de la source institutionnelle elle-même et que le journaliste a cherché à faire confirmer ces informations auprès de cette (...)
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Pour les professionnels du droit, notamment les avocats et juristes d’entreprise, la capacité à produire des preuves est le socle sur lequel repose toute stratégie de contentieux. Qu'il s'agisse de défendre une (...)
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La Cour de cassation valide le versement à la procédure des données issues du téléphone d'un avocat au moyen de 330 mots-clés : bien qu'en nombre important, ces mots-clés avaient été (...)
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de (...)
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