L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans, alors que l'infraction d'abus de biens sociaux peut uniquement (...)
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La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à (...)
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Selon l’Avocat Général dans l’affaire C-252/21 | Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social), il appartient à une autorité de la concurrence, dans le cadre de ses (...)
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Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.
Le maire (...)
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L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du (...)
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Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la situation d'urgence inhérente à des interpellations dont la date (...)
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Les ONG ne sont pas les seules à pourchasser les pratiques d’écoblanchiment (ou greenwashing), c’est-à-dire les publicités trompeuses d’entreprises sur leurs engagements climatiques. Après l’Autorité des (...)
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Est illicite le licenciement d'un salarié qui refuse d’intégrer la valeur “Fun & Pro” de l’entreprise qui consiste en des soirées fortement alcoolisées et des pratiques liant promiscuité, brimades et (...)
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La médiation préalable obligatoire : une justice au rabais ou la justice de demain ?
Le Conseil d'État a le 22 septembre 2022 annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile qui (...)
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Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code (...)
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À l’occasion des rendez-vous des transformations du droit 2022, une table ronde a dressé un point d’étape et présenté les perspectives de l’open data des décisions de justice. Le ministère de la Justice (...)
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La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date d'établissement du testament.
Le 30 juin 2014, une personne a (...)
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