L'administration fiscale commente l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.

Une actualité du 26 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 62 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du code général des impôts, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié. Ainsi, cet article prévoit l'application de ces modalités spécifiques de calcul dans les cas où un salarié cesse (...)