La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes.

Des difficultés sont survenues dans le règlement d'une succession comportant des indivisions multiples. La cour d'appel de Paris a ordonné le partage des indivisions existant entre les enfants sur les parts sociales des sociétés civiles immobilières et dit qu'il conviendra de procéder à un partage unique en incluant ces parts, retenant que le sort des donations que les enfants ont consenties à leurs propres enfants dépendra du sort du partage à intervenir entre eux trois. Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-13.639), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage (...)