Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir divulgué des documents confidentiels à des journalistes viole la (...)
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La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à vue.
Le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en (...)
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Il n’est un secret pour personne que, faute de pouvoir invoquer des normes internationales obligatoires, c’est-à-dire des traités dûment ratifiés, les organisations non gouvernementales (ONG) qui pourchassent (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier l'existence d'une contribution technique ni expliquer en quoi les moyens (...)
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Créée en 2014 en droit de la consommation, l’action de groupe a été étendue aux domaines des produits de santé, de la discrimination, de l’environnement, de la protection des données personnelles et des (...)
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Le bureau parisien de Brandeis lance la première action collective financée en France pour indemniser les entreprises ayant des flottes automobiles concernées par le dieselgate. Cela concerne des véhicules des (...)
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Interdire à un avocat de parler la variante d’une langue officielle pour défendre son client alors que l’avocat de la partie adverse a été autorisé à utiliser l’autre variante crée une discrimination et (...)
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L’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur (...)
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Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre (...)
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Un important revirement de jurisprudence vient d’être effectué par la Cour de cassation. Par deux arrêts du 20 janvier 2023, elle a amélioré l'indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou (...)
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Les crises économiques et énergétiques successives vont avoir des répercussions et générer des défaillances pouvant aller jusqu’à une situation irrémédiablement compromise et de nombreuses entreprises (...)
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Thierry Breton, Commissaire européen à l'Industrie, a rappelé fin janvier à Elon Musk l'énorme masse de travail qui attend Twitter pour se plier aux normes de l'Union européenne en matière de transparence, de (...)
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Alors que les conseils d’administration des sociétés cotées sont sur le point de se réunir en vue de la convocation des assemblées générales annuelles, l’actualité liée à la RSE, et notamment au (...)
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