L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie (...)
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L’adoption, le 11 avril 2024, par le Parlement européen de la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal témoigne de la vitalité et l’essor du droit pénal de (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée établie par la prétendue victime.
Des hypermarchés ont (...)
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Des propos sexistes répétés à l'encontre de collègues de travail justifient un licenciement, même si ces propos ont été auparavant tolérés par la hiérarchie (Cass. Soc, 12 juin 2024, n°23-14.292, publié au (...)
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L’accord d’entreprise offre un cadre flexible pour optimiser les conditions de travail tout en respectant les contraintes légales, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des attentes des salariés. Mais (...)
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Le 10 février 2020, le législateur adoptait la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi AGEC », avec l’ambition d’opérer une transition vers (...)
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Tribune de Mathilde Croze, Managing partner de Lerins.
L'exemple récent d'Amandine Le Pen, une influenceuse fictive “deepfake” générée par IA et diffusant des messages d'extrême droite sur TikTok, (...)
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Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permettant d'écrire qu’un réalisateur avait été condamné pour "complicité de tentative de (...)
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L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de la société Vinted pour plusieurs manquements visant les (...)
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Les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis pour réparer le dommage résultant d'un délit.
Après la publication de vidéos, (...)
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La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.
Depuis l'arrêt (...)
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Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
Il (...)
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La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, promulguée le 21 mai 2024 a pour ambition de garantir un espace numérique plus sûr pour les internautes, notamment les mineurs, et plus (...)
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