Un salarié exerçant les fonctions de "directeur marketing groupe" a été licencié pour motif personnel.
La lettre de licenciement en date du 19 mai 2020 lui reprochait notamment d'avoir affirmé, dans différents écrits, que la décision de la direction au sujet du télétravail avait pour conséquence de mettre en danger la santé des collaborateurs et de faire porter au dirigeant un "risque pénal", et d'avoir qualifié la position de la direction comme "une violation de décret" relatif au télétravail. Elle lui reprochait en particulier le ton inapproprié d'un courriel du 17 mars 2020 dans lequel il contestait le bien-fondé des décisions de la direction et en faisait état auprès d'autres managers.

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22/02471), la cour d'appel de Versailles estime que les termes, même vifs, employés par le salarié dans son courriel du 17 mars 2020 adressé à la responsable des ressources humaines, qu'il a transféré le même jour pour information à d'autres managers du groupe, et le lendemain aux neuf salariés placés sous sa responsabilité, pour critiquer la gestion de l'entreprise et du personnel à l'annonce de la crise sanitaire, dans le contexte de laquelle il existait de grandes incertitudes sur la santé et la sécurité de tous dans le cadre du travail, les propos incriminés étant tenus dans un message destiné à ses seuls subordonnés et supérieurs, pour défendre des droits susceptibles d'être remis en cause, ne caractérisent pas, de la part d'un cadre ayant sous ses ordres une équipe dont il est responsable, un abus dans sa liberté d'expression.
En effet, aucun des termes employés dans ces courriels n'est injurieux, excessif ou diffamatoire, les propos du salarié visant à exprimer fermement un désaccord, partagé selon lui par d'autres salariés de la société, sur la décision de l'employeur de refuser le télétravail durant toute la totalité de la semaine.

Par conséquent, la cour d'appel juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement du salarié.

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Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression - Legalnews, 29 juillet 2022