Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, le syndicat est recevable à agir en réparation (...)
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L'affaire Philips marque un tournant dans l'application de la Directive européenne n° 2020/1828, avec une première action collective visant à indemniser les utilisateurs d'appareils respiratoires défectueux. Alors (...)
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Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions d’application de l’article 695-24, 2°, du code de procédure (...)
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Noëlle Lenoir, Avocate chez Noëlle-Lenoir-Avocats, analyse les défis mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite CSRD.
A- Un principe clé : la transparence
Directement (...)
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La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un (...)
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L'Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment publié son 7ème rapport annuel. Sous la direction d'Isabelle Jégouzo, ce rapport met en lumière les avancées en matière de prévention et les défis (...)
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Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date (...)
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Le monde du travail est en constante évolution et nos habitudes de travail ne cessent de se transformer. De plus en plus de salariés utilisent des solutions d’IA générative en entreprise et parfois à l’insu de (...)
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La période estivale est propice aux réflexions structurantes et la rentrée est une période idéale pour les mettre en œuvre. Nous vous proposons, en deux publications, nos réflexions et recommandations de bon sens (...)
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L'autorité néerlandaise de protection des données a infligé une amende record de 290 millions d'euros à Uber pour avoir transféré des données personnelles de chauffeurs européens vers les États-Unis sans (...)
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La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les (...)
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Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts (...)
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L'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) voit ses pouvoirs renforcés par la loi du 24 juin 2024. Face au crime organisé et au narcotrafic, le législateur accentue la stratégie (...)
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