En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de (...)
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La motion de censure constructive, inspirée du modèle allemand, impose aux députés de proposer une alternative lors du renversement d'un gouvernement, comme le pratique déjà l'Assemblée de Corse. Jean-Louis (...)
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Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit (...)
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La DGCCRF inflige une amende administrative de 10.298.200 € à la centrale d’achat de Carrefour pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 (...)
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Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant "confidentiel communications avocat client" n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de l’article 56-1-1 du code de (...)
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Free a accepté de payer une amende de 2,2 millions d’euros, via une transaction, pour pratique commerciale trompeuse. L’opérateur télécoms a annulé des commandes de mobiles effectuées par des clients sans (...)
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S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à (...)
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L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas contraire à la Convention EDH tant que ces procédures (...)
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La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît l’obligation de réduction.
En 2019, des associations et (...)
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Le Tribunal britannique de la Propriété Intellectuelle (‘IPEC’) s’est prononcé sur la protection d’un rameur par le droit d’auteur. « Spoiler alert », le rameur ne peut prétendre à cette (...)
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Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la présomption de dommages sur l’herbier de posidonie dès lors (...)
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Les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées : cette liste établie par l’Arcom (...)
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Le Premier ministre a récemment proposé un moratoire sur certaines normes environnementales, notamment la Directive CSRD, pour alléger les contraintes pesant sur les entreprises. Cependant, cette approche soulève (...)
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