La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit la vente de fruits et légumes frais, pour des quantités inférieures à 1,5 kg, dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Elle a confié au gouvernement la tâche de fixer la liste de ces produits.
Après l'annulation du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2022 (requêtes n° 458440, 459332, 459387 et 459398) faute d'avoir respecté le périmètre d’interdiction prévu par la loi, le gouvernement a pris un nouveau décret : le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023.

Par un arrêt rendu le 8 novembre 2024 (requêtes n° 475669 et 488759), faisant droit à la demande de deux syndicats professionnels, le Conseil d'Etat annule ce nouveau décret d'application.
En effet, la Commission européenne avait demandé au gouvernement de reporter l’adoption de ce décret jusqu’en décembre 2023 car un règlement européen était en cours d’élaboration sur des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg.
Le respect de ce report étant obligatoire, dès lors que le gouvernement n’invoquait aucune exception prévue par la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015, le Conseil d’Etat annule le décret du 20 juin 2023.

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