M. J., avocat, a été mis en examen des chefs de viols et agression sexuelle.
Au cours de l'information, le juge d'instruction a avisé les parties et leurs avocats, ainsi que le bâtonnier, qu'il se transporterait au domicile de M. J. afin que des clichés photographiques et un plan des lieux y soient établis, les invitant à assister à cette opération.
M. J. a présenté une requête en annulation.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de M. J., avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la détention.
Il a énoncé que l'article 56-1 du code de procédure pénale n'était pas applicable, dès lors que cette opération n'avait eu pour objet que de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux.
Les juges du fond ont ajouté que cette opération a eu lieu en présence du bâtonnier et que toutes précautions ont été prises pour garantir les droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat, sans qu'il soit allégué que des pièces à conviction aient été recherchées ou saisies.

Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 24-81.321), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'avocat.
Elle estime qu'en se déterminant ainsi, dès lors que le juge d'instruction n'a procédé qu'à des constatations visuelles, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
En effet, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
Ainsi, le moyen doit être écarté.