Par ordonnance rendue selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, confirmée en appel, le juge délégué a homologué, notamment, la peine de confiscation d'un véhicule Jeep proposée en répression des délits de conduite malgré suspension et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, commis par le gérant d'une société.
Cette dernière a sollicité de la cour d'appel la restitution du bien confisqué.

Pour rejeter cette requête en restitution, la cour d'appel de Paris, après avoir précisé que ce véhicule avait servi à commettre les infractions reprochées, a relevé que l'intéressé avait été interpellé à trois autres reprises au volant du véhicule, dont deux fois à 2h48 et 22h45, l'ensemble de ces éléments démontrant qu'il avait bien la libre disposition dudit véhicule.
Les juges du fond ont observé que la bonne foi de la société propriétaire ne pouvait être retenue puisque le condamné en était le représentant légal et qu'en s'attribuant l'usage, visiblement permanent, d'un véhicule de sa société, il croyait se mettre à l'abri de la peine complémentaire de confiscation dont il n'ignorait pas le risque compte tenu de ses nombreux antécédents en matière d'infractions routières.
Ils ont conclu que le fait que l'intéressé n'était pas actionnaire de la société était sans incidence sur l'appréciation de la bonne foi de la société puisqu'il en était bien le gérant et que, de surcroît, les deux associés propriétaires de la société étaient ses deux enfants âgés respectivement de 24 et 21 ans.

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-85.217), la Cour de cassation considère que la cour d'appel s'est déterminée par des énonciations dont il résulte que le condamné ne bénéficiait pas seulement d'un droit d'usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n'en avait laissé la propriété juridique à la société qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer.
Elle rejette le pourvoi.