L'Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de fait et qu´ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissements de 1993 entre les Etats-Unis et l´Equateur.
UN CONTEXTE DÉLICAT
L´Equateur qui, avec la Bolivie et le Venezuela, a dénoncé la Convention de Washington de 1965 instituant le CIRDI, a annoncé qu´il fondera son recours en annulation contre la décision du CIRDI sur l´opinion dissidente de l´arbitre Brigitte Stern, laquelle considère dans ses conclusions finales que les limites à la juridiction des arbitrages CIRDI "ont été complètement ignorées par la majorité du tribunal" (traduction libre de l´auteur, paragraphe 168). On notera au passage que l´Equateur avait refusé de désigner un arbitre pour cette affaire, et que l´arbitre Brigitte Stern, de nationalité française, fut désignée par le Conseil d´Administration du CIRDI ainsi que le Président du Tribunal, Yves Fortier, de nationalité canadienne (paragraphe 11 de la décision précitée).
Pour l´Equateur, cette décision constitue un "nouvel abus" de la part du CIRDI. Elle tombe à point pour bon nombre de pays de la région dont hostilité est croissante vis-à-vis du CIRDI, au regard notamment de la prolifération d´affaires contre les pays d´Amérique Latine. L´annonce de l´Equateur coïncide avec celle des récents résultats électoraux au Venezuela. L´Equateur semble en outre vouloir mettre à l´épreuve la vague de sympathie que lui a signifié l´ « affaire » Assange en Amérique Latine, et qui s´est manifestée au sein de l´Organisation des Etats Américains (OEA) par la présence (quelque peu inusitée) de douze ministres des relations extérieures (Argentine, Chili, Colombie, Equateur, Haiti, Guyana, Mexique, Paraguay, Pérou, République Dominicaine, Uruguay et Venezuela).et d´un Vice Ministre (Guatemala) ayant tenu à faire personnellement le déplacement à Washington, lors de la Réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures le 24 août 2012 dernier.
LE CIRDI DANS l´HEMISHÈRE AMÉRICAIN
Contrairement à une opinion répandue dans certains milieux, de nombreux Etats de la région maintiennent toujours leur distance avec le CIRDI. Les statistiques du CIRDI indiquent que 42% des affaires jugées proviennent de l´hémisphère américain (30% pour l´Amérique du Sud, 7% pour l´Amérique Centrale et Caraïbes et 5% pour la zone Canada-Etats Unis- Mexique), mais quelques nuances doivent être apportées: la République Dominicaine n'est pas partie à la Convention du CIRDI, tout comme le Canada ou Cuba. De même, le Mexique est resté prudent vis-à-vis de ce mécanisme (attitude que certains qualifient entre "sage et rebelle". Au sein de la communauté d´Etats anglophones des Caraïbes, les États non parties à la Convention du CIRDI sont les suivants: Antigua et Barbuda, Belize, la Dominique (Commonwealth of) et le Suriname. Pour sa part, le Brésil n'a ni ratifié ni même signé la convention de 1965 et aucun signe ne permet de déceler un intérêt quelconque de le faire de la part de la sixième économie mondiale.
LES TBI OU LA RELANCE DU RECOURS AU CIRDI
Jusqu´en 1996, le CIRDI avait fonctionné de manière extrêmement sporadique : 1972 est la date de la première affaire (la seule de l´année), l´année 1974 suivit avec 4 affaires, et de nombreuses années creuses sans aucune affaire (1973, 1975,1979, 1980, 1985, 1988, 1990 et 1991) selon les statistiques officielles ( (graphique page 7, Affaires du CIRDI- Statistiques, numéro 2012-1). L´envolée du nombre d´affaires par an depuis 1996 (1997: 10 affaires par an contre 38 affaires pour 2011) et que certains experts qualifient de véritable « prolifération » (voir graphique de l´étude de Patxi Zabalo, p.3) s´explique par l´effet des nombreux accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (plus connus sous le nom de « TBI ») signés a partir des années 90, et qui représentent 63% de la base du consentement à la compétence du CIRDI de toutes les affaires (graphique page 10, Affaires du CIRDI-Statistiques, numéro 2012-1). Ce pourcentage s´élève a 78% pour les affaires enregistrées uniquement pour l´année 2011. Pour prendre un exemple cher aux investissements français à l´étranger, les 58 TBI signés par l´Argentine dans les années 90 expliquent en partie le nombre extrêmement élevé d´affaires portées à son encontre devant le CIRDI l´Argentine est devenu un cas d´étude objet de nombreuses analyses de la part de spécialistes du droit international des investissements, mais, pour certains économistes, la conclusion est toute autre: ces traités bilatéraux constituent de véritables obstacles au développement économique des pays d´Amérique Latine.
L´HOSTILITÉ AFFICHÉE VIS-A-VIS DU CIRDI
C´est dans ce climat que la Bolivie avait décidé de dénoncer officiellement la Convention de Washington de 1965 en mai 2007, suivie par l'Équateur en 2009, objet toutes deux d´une intéressante analyse. Le Venezuela a annoncé son retrait le 24 Janvier 2012, effectif au mois de juillet 2012. En Argentine, un projet de loi en ce sens circule au sein du Congrès de l'Argentine depuis le 21 mars 2012.
L´Equateur a parallèlement procédé à dénoncer une dizaine de TBI, notamment ceux conclus avec l´Allemagne et le Royaume Uni. Pour sa part, le Venezuela a précédé sa dénonciation de la Convention CIRDI en janvier 2012 de celle du TBI avec les Pays-Bas en 2008 : on lit dans une étude récente que le choix de ce TBI s´explique par le fait qu´il a dû «être particulièrement gênant pour le pays car il a servi de base à au moins 10 affaires CIRDI contre le Venezuela ». L´Equateur a annoncé le 10 octobre 2012 qu´il ferait appel à la solidarité régionale: cette annonce renvoie également à diverses initiatives tendant à chercher un mécanisme alternatif au CIRDI. Un récent colloque organisé à Caracas présente l´idée l´utiliser l´Union des Nations Sudaméricaines (UNASUR) pour régler ce type de différends (voir programme) : il s´agit d´une idée lancée il y a quelques années déjà, et qui n´est pas sans poser de sérieux défis à la région. Récemment des universitaires en Colombie ont proposé l´élaboration d´un "Décalogue de propositions conciliatrices" pour tenter d´enrayer l´hostilité croissante vis-à-vis du CIRDI au sein des opinions publiques latino-américaines: l´image récente de l´Eglise Catholique salvadorienne implorant "la pitié" aux arbitres du CIRDI dans l´affaire Pacific Rim (du nom de la société minière canadienne) en 2010 reste fraîche dans bien des esprits.
CONCLUSIONS
L´appel lancé par l´Equateur trouvera sûrement un écho dans la région, s´agissant de la seule au monde qui, dès les années 60, s´était montrée hostile à la création du CIRDI : le premier projet de convention préparé en 1963 avait été approuvé par le Conseil des gouverneurs de la Banque Mondiale le 10 septembre 1964 lors de la réunion annuelle de la Banque mondiale à Tokyo. Les Etats d'Amérique latine (ainsi que l'Irak et des Philippines) avaient alors voté contre (ce vote est connu dans la littérature spécialisée sous le nom de "Non de Tokyo"), à savoir: l´Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la République Dominicaine, l´Equateur, El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, l´Uruguay et le Venezuela.
Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR)