L’arrestation puis l’extradition d’Aurore MARTIN la semaine dernière, sème le trouble dans les relations franco-espagnoles, pourtant il ne s’agit que de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
La jeune béarnaise née à Oloron Sainte-Marie, était membre de Batasuna, la branche française du parti Herri Batasuna (Union populaire en basque) interdite en Espagne en raison de ses liens avec ETA, mais autorisée en France en tant qu’association culturelle.
Elle a été arrêtée à Mauléon dans les Pyrénées-Atlantiques en vertu d’un mandat d’arrêt européen (MAE) délivré par le juge espagnol Pablo RUZ GUTIERREZ de l’Audience Nationale, la plus haute juridiction pénale espagnole, évoquant à l’appui de sa demande "le risque évident et fondé de fuite et de soustraction à la justice qu’elle représente".
Les gendarmes français l’ont remise à la garde civile espagnole à la frontière de Biriatou le soir du jeudi de la Toussaint.
Elle encourt 12 ans de prison pour des "faits de participation à une organisation terroriste et terrorisme en tant que membre de Batasuna".
Le MAE concerne les personnes recherchées par la justice au sein de l'Union européenne et condamnées ou susceptibles d'être condamnées à une peine d'au moins un an de prison.
Il avait été instauré au lendemain des attentats du 11 Septembre 2001 afin d’organiser les procédures d'extradition entre états membres.
Pourtant l’article 695-22 du code pénal prévoit que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, notamment s'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison entre autres de ses opinions politiques, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Cependant, la Cour d'Appel de Pau, la Cour de cassation puis la Cour Européenne des droits de l'Homme ont successivement validé ce MAE.
La Cour de cassation s’est conformée au MAE qui vise le terrorisme, or en Espagne, la lutte contre le terrorisme passe aussi par la lutte contre l'apologie du terrorisme.
Contrairement au principe séculaire selon lequel la France n’extradait jamais ses nationaux, il n'y a plus besoin de décret d'extradition car si le gouvernement s'y était opposé, il l'aurait fait en contradiction avec le droit européen.
Le Ministre français de l’intérieur Manuel VALLS, a d’ailleurs déclaré qu’il avait quitté la Ligue des Droits de l’Homme le jour où elle s’est opposée à l’extradition des terroristes basques vers l’Espagne.
Au-delà de la controverse, cette affaire intervient alors que la paix était revenue au Pays Basque.
C’est l’état du droit.
Jean Marc SÁNCHEZ, Avocat associé Carakters