Avec des échéances qui se rapprochent, la mise en œuvre opérationnelle de la réforme TVA dite « e-invoicing / e-reporting ») risque ne pas être un long fleuve tranquille pour bon nombre d’entreprises.
Pour rappel, la réforme comprend en fait deux obligations à venir pour les entreprises :
- Le e-invoicing désigne l’obligation de recevoir et de transmettre toutes les factures dans les flux domestiques (opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées) entre professionnels (B2B) assujettis à la TVA via un flux de données électroniques ;
- Le e-reporting désigne l’obligation de transmettre à l’administration des données de transactions pour les flux à destination des particuliers (ventes B2C) et pour les flux avec des entreprises étrangères (opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées B2B) également de manière électronique.
Au 1er juillet 2024, il y aura une obligation de réception de facture électronique pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA. Et entre juillet 2024 et janvier 2026, l’émission des factures électroniques et la transmission de données de facturation deviendra obligatoire pour TOUTES les entreprises progressivement en fonction de leur taille.
Dans la mesure où des contrôles accrus, davantage digitalisés et automatisés sont attendus, il est primordial de profiter des délais accordés par le calendrier de la réforme pour anticiper sa mise en œuvre dans l’entreprise quelle que soit sa taille.
Parmi les toutes premières étapes du processus de mise en conformité, les entreprises vont devoir réaliser un diagnostic de l’existant avec la réalisation d’une cartographie de leurs transactions avec les tiers et de leurs transactions intra-groupe (transactions domestiques pour le e-invoicing et transfrontalières pour le e-reporting).
Si la réalisation de cette cartographie ne devrait pas poser de problème majeur pour les transactions avec les tiers, différentes situations peuvent venir complexifier la cartographie des transactions intra-groupe (e.g., nombre important de transactions, nature et/ou origine des transactions incertaines (transactions « historiques »), pas ou peu de contrats pour encadrer ces transactions, contrats non mis à jour, libellé de facture et/ou de compte imprécis etc. …) et nécessairement retarder la mise en œuvre opérationnelle de la réforme TVA.
Dans ce contexte, il peut être opportun de réaliser en amont une revue globale des transactions intra-groupe destinée à identifier de potentielles pistes de simplification / rationalisation des transactions qui permettront aux entreprises de gagner en efficacité opérationnelle (gain de temps lors du passage à la facturation électronique et plus globalement lors du calcul, du suivi et de la facturation des transactions intra-groupe).
Cette revue pourrait également permettre de faciliter les remontées de cash au sein des groupes et de limiter les potentiels risques fiscaux en cas de contrôle en France ou à l’étranger (mise en lumière des risques et propositions de correctifs attendus pas les administrations fiscales). Sur ce dernier point, il est important de souligner que la transmission à l’administration fiscale Française des données via le e-reporting va venir renforcer la panoplie « d’outils » à sa disposition (fichier des écritures comptables, déclaration de la politique de transfert (formulaire 2257-SD), fichier principal et fichier local de documentation des prix de transfert). Avec un accès aux informations en continu l’administration fiscale Française pourra croiser encore plus facilement les informations, détecter les incohérences et ainsi gagner en efficacité dans la programmation des contrôles fiscaux.
En conclusion, la revue des transactions intra-groupe (domestiques et transfrontalières) et de la politique de prix de transfert y afférente devrait naturellement s’imposer à toutes les entreprises comme une étape clé dans le déploiement opérationnel de la réforme TVA.
Geoffrey Vergne, PwC Société d'Avocats, Directeur - Transfer Pricing